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Immeubles de caractères (classés ou inscrits) nécessitant d'importants travaux visant à la restauration complète du bien immobilier et répondant à une demande locative certaine.

Monuments historiques

Monuments Historiques

Loi Monument Historique 2012 : conditions à respecter Le bien immobilier Monument Historique classé MH, ou inscrit à l'ISMH, ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d’un investissement Monument Historique. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre). Le Permis de Construire est soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l'Architecte en Chef des Monument Historique (ACMH) régional. A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans, non meublé. Deux modifications sont intervenues en 2009 : Obligation de conserver le bien 15 ans. Il n’est plus possible de diviser un immeuble, sauf si la division a fait l’objet d’un agrément du ministère du Budget, après avis du ministère de la Culture. De ce fait, les biens disponibles divisés en appartements se trouvent considérablement raréfiés. Plafonnement global – Défiscalisation loi Monuments Historiques, défiscalisation sans plafond Le dispositif Monument Historique est (avec certains immeubles Malraux) le seul qui échappe au plafonnement global (soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 4% du revenu imposable), permettant ainsi de gommer la totalité de sa tranche marginale d’imposition.





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